Plainte

Tant les consommatrices et les consommateurs que les milieux économiques sont intéressés au même titre à ce que les règles de la loyauté dans la communication commerciale (toutes les formes de publicité, de marketing, de sponsoring, de promotion des ventes et de relations publiques) soient respectées. La Commission Suisse pour la Loyauté est l’institution neutre et indépendante de la branche de la communication ayant pour but de garantir l’autocontrôle de la publicité.

Les plaintes contre la communication commerciale déloyale (voir Règle no 1.2) peuvent être déposées auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté au moyen du formulaire mis à disposition à cet effet.

En principe, la procédure de plainte est gratuite. Une taxe de traitement n’est perçue que dans les cas figurant ci-dessous.

Rédaction et dépôt d‘une plainte

Mémento

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Formulaire de plainte

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Taxe de traitement

Le montant de cette taxe doit être acquitté avant l’introduction de la plainte. Une éventuelle taxe de traitement demeure dévolue à la Commission indépendamment de l’issue de la procédure. Dans la procédure portée devant la Commission Suisse pour la Loyauté, cette taxe ne saurait être répercutée sur la partie défenderesse.

  • Plainte d’un/e concurrent/e: CHF 500
    Lorsque la plainte est dirigée contre un/e concurrent/e de la partie plaignante.

  • Admissibilité de l’envoi à une adresse individuelle: CHF 50
    La plainte concerne la question de l’admissibilité de l’envoi à une adresse individuelle telle que numéro de téléphone, de téléfax, adresse de courriel, mailing publicitaire dans la boîte aux lettres directement adressé ou non adressé, etc. Les plaintes concernant le contenu de ces moyens de communication (p. ex. communication induisant en erreur, tromperie, etc.) sont gratuites.

Vous trouverez des informations plus détaillées et des possibilités concernant des plaintes pouvant être déposées gratuitement portant sur des faits constitutifs d’infraction pénale selon la LCD (non-respect de l’astérisque dans l’annuaire, voyages publicitaires, inscription dans un registre, offres «miroirs aux alouettes», promesses de gain, etc.), pièges pour consommateurs, arnaque à l’Internet, télécommunication, radio, TV, presse, plaintes transfrontalières de consommateurs, obligation d’indication de prix, jurisprudence, etc. sous

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