Formulaire de plainte en ligne

Vos données / Partie plaignante

Anrede

Madame
Monsieur
Entreprise, Organisation

Nom *

Prénom *

Entreprise, Organisation

E-Mail *

Teléphone

Adresse *

CP, Complément

NPA Localité *

Pays

Partie défenderesse

Partie défenderesse - Entreprise, Organisation *

Personne de contact

Teléphone

E-Mail

Adresse *

CP, Complément

NPA, Localité *

Pays

Website / URL

Moyen publicitaire

Contenu contesté du moyen publicitaire *

En cas de plainte concernant le mode de l'envoi

Téléphone, fax (taxe de traitement* pour une plainte individuelle CHF 50)
E-Mail (taxe de traitement* pour une plainte individuelle CHF 50)
Boîte postale: adressée directement ou non-adressée (taxe de traiement* pour une plainte individuelle CHF 50)

* Informations supplémentaires sur la taxe de traitement si la plainte concerne l'admissibilité de l'envoi à une adresse individuelle.

Concurrent

Plainte contre un concurrent de la partie plaignante sur le marché (taxe de traitement* CHF 500)

* Informations supplémentaires sur la taxe de traitement

Motifs *

Copie du moyen publicitaire (Annonce, courrier publicitaire, prospectus, imprimé, image ecc.) *

Glissez et déposez les fichiers ici. Vous pouvez ajouter jusqu'à 15 fichiers.

Comments

Date *

Signature (en utilisant un souris d'ordinateur / pavé tactile) *

Information sur la protection des données:
La CSL utilise exclusivement les données précitées aux fins de traitement de la plainte. Vous trouverez les détails à cet effet dans la déclaration relative à la protection des données.

* Champs obligatoires / indication importante:
Le Règlement de la CSL constitue la base légale du traitement de la plainte. En cas d’indications manifestement fausses, anonymes ou incomplètes, la CSL se réserve expressément le droit de ne pas traiter votre plainte. Dès lors, veuillez contrôler au préalable le caractère correct des données que vous nous transmettez.