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6. mai 2020

11.3.2020, Première Chambre, Procédures

Procédures

  • Nr. 101/20 (Richtigkeit – Bewerbung Gewinnspielpreise)
  • Nr. 106/20 (Sexismus – Abbildung Frauenkörper auf LKW)
  • Nr. 107/20 (Herabsetzung – Darstellung Übergewicht)
  • N° 110/20 (Tromperie – Promo pour abo «10Go au lieu de 5Go d’internet ultra rapide en Suisse»)
  • Nr. 114/20 (Richtigkeit – Werbung Tierwohl)
  • Nr. 219/19 (Direktmarketing – Unerwünschter Flyer im Briefkasten zu Ankauf von Gold, Silber, Schmuck etc. trotz Abmahnungen)
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4. juillet 2017

10.5.2017, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures

Procédures en cours

  • Nr. 218/16 (Keine Irreführung – Werbung für Hybrid-Fahrzeuge)

Procédures

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 142/16 (Irreführung – Sonnenschutzmittel gegen UVA-, UVB- und Infrarot-Strahlen)
  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 111/17 (Telekommunikation – Irreführende Aussagen zu Geräten bei Technologie-Umstellung)
  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 118/17 (Irreführung – Werbeaussage «205’000 Occasionen im Monat»)
  • Nr. 128/17 (Produktbeschrieb – Anpreisung von Weinen in Zeitungsinserat)
  • Nr. 129/17 (Anhandnahme / Produktbeschrieb – Anpreisung von Weinen in Zeitungsinserat)
  • Nr. 131/17 (Produktbeschrieb – Anpreisung von Wein in Magazin «xxxxxxxx»)
  • Nr. 132/17 (Produktbeschrieb – Anpreisung von Wein in Magazin «xxxxxxxx»)
  • Nr. 116/17 (Preisbekanntgabe / Irreführung – Verwendung eines «Richtpreises»)
  • N° 121/17 (Jeux-concours – Du vin offert aux 10 premières commandes)
  • N° 114/17 (Swissness / Marketing direct – Appels publicitaires malgré l’astérisque, logo et conditions générales sur site internet)
  • N° 124/17 (Spam – Courriel publicitaire non sollicité pour séminaire)
  • Nr. 123/17 (Direktmarketing – Unadressierter Flyer im Briefkasten trotz «Stopp Werbung»-Kleber)
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16. mai 2017

15.3.2017, Première Chambre, Procédures/Sanctions

Procédures

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 102/17 (Telekommunikation – Superlativwerbung)
  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 208/16 (Superlativaussagen von Hotelfachschulen)
  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 232/16 (Anerkennung – Heilanpreisung für Lebensmittel)
  • Nr. 238/16 (Vergleichende Werbung – beschreibende Bezugnahme zu ENplus-Zertifizierung)
  • Nr. 241/16 (Preisbekanntgabe – Küchenprospekt in Schweizer Presseerzeugnissen)
  • Nr. 101/17 (Telekommunikation – Richtigkeitsgebot)
  • Nr. 103/17 (Telekommunikation – Bewerbung von nicht lieferbaren Angeboten)
  • Nr. 223/16 (Gewinnspiele – Lauterkeit der Gewinnausrichtung)
  • N° 242/16 (Principe de clarté – Conseils de construction gratuits et sans engagement)
  • Nr. 106/17 (Versandhandel – Bewerbung eines Rückgaberechts)
  • N° 107/17 (Sexisme – Publicité pour fête du Nouvel-An)
  • Nr. 112/17 (Direktmarketing/Passivlegitimation – Adressdatenweitergabe trotz Eintrag in SDV-Robinsonliste)

Sanctions

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 166/16 (Superlativ- und Ranking-Aussagen von Hotelfachschulen)
  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 167/16 (Superlativ- und Ranking-Aussagen von Hotelfachschulen)
  • Nr. 169/16 (Preisbekanntgabe – Küchenprospekt in Schweizer Presseerzeugnissen)
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9. septembre 2015

1.7.2015, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures

Procédures en cours

  • N° 230/14 (Jeux-concours – Offre d’abonnement en version numérique avec tablette en cadeau (réservée aux 150 premières commandes))

Procédures

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 149/15 (Irreführung – Abwerbung bestehender Kundschaft)
  • Nr. 153/15 (Keine Nachahmung – Verwendung einer Bildsprache («Handgestik»))
  • Nr. 145/15 (Preisbekanntgabe – Angabe Biogas-Treibstoff auf Preistafel)
  • Nr. 130/15 (Erkennbare Übertreibung – Testimonien und Aussagen zu «Schlank Jeans»)
  • Nr. 152/15 (Beweispflicht – Aussagen und Testimonien zu Buchbewerbung)
  • Nr. 140/15 (Telefonmarketing – Unerwünschte Werbeanrufe trotz Sterneintrag und mehrfacher Abmahnung)
  • Nr. 159/15 (Direktmarketing – Unerwünschte Faxwerbung trotz Sterneintrag)
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4. mars 2015

A propos des pilules-minceur et autres allégations faisant miroiter des faits erronés

La Troisième Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) avait à juger une série de plaintes représentatives de nombreux domaines du droit de la concurrence déloyale.

Euros ou francs suisses sous une forme différente

Dans le premier cas, il s’agit d’une infraction à l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Le voyagiste allemand qui distribue ses offres via un site web ayant un nom de domaine en «.ch» a considéré qu’il était suffisant d’indiquer uniquement sur la page d’accueil les prix libellés en francs suisses. Justification: pour ce qui est des offres vantées, il s’agirait de certains prestataires étrangers qui n’autoriseraient que des réservations faites en euros. Mais cette hypothèse est fausse. En effet, aussitôt qu’une offre s’adresse clairement à des destinataires suisses, ce sont les normes du droit suisse qui sont contraignantes – indépendamment de ce qui figure dans l’impressum. Dès lors que l’OIP prescrit qu’il faut faire figurer en francs suisses les prix à payer effectivement, la plainte a été approuvée. Au demeurant, des règles moins strictes s’appliquent à la publicité. Il serait suffisant de faire figurer des prix en euros sur une page d’accueil qui, conformément à l’art. 13, al. 1 OIP, est considérée comme de la publicité, contrairement aux pages web relatives à l’offre et la réservation.

Attention aux promesses trop alléchantes

La publicité d’un prestataire vantant des pilules-minceur était d’emblée déloyale à plusieurs égards. Ainsi, par exemple, le fait de faire miroiter ceci: «Avant de dormir, il vous suffit d’avaler une capsule, … et voilà que vous pesez moins sur la balance» est illicite aux termes de l’art. 10 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs). Ce dernier exige que toute dénomination ou illustration doit correspondre à la réalité. Sont en outre interdites des mentions prêtant à une denrée alimentaire des propriétés favorisant la prévention, le traitement ou la guérison d’une maladie humaine ou la publicité pour des denrées alimentaires mentionnant des titres médicaux fictifs comme p. ex. «prof. A. Bernd, responsable du développement». De surcroît, conformément à la Règle no 3.2, chiffre 2 de la Commission Suisse pour la Loyauté, toute indication sur des personnes doit être véridique. A cet égard, le rapport d’expérience de «Mona» était également déloyal. La plainte a été approuvée, bien que la soi-disant partie défenderesse ait affirmé que l’annonce publicitaire en question n’était qu’un tirage préliminaire qui aurait été publié par erreur. Par ailleurs, il n’est pas suffisant de faire figurer de pures affirmations sur le caractère correct d’une indication ou sur des assertions non prouvées telles que «vendue bien plus d’un million de fois», comme argumenté dans deux autres cas.

Exagération tapageuse

Cette promesse publicitaire pour une prothèse auditive «Entendre comme un lynx» est-elle déloyale ou non? Des affirmations factuelles figurant dans une publicité doivent être véridiques en tant que telles. Toutefois, si l’on a affaire à une exagération tapageuse identifiable pour le destinataire moyen, cette assertion est néanmoins loyale, comme le Tribunal du commerce de Zurich l’a stipulé dans un cas comparable, en accord avec la Règle no 1.1, chiffre 2 de la CSL 2012. Étant donné qu’«Entendre comme un lynx» constitue une exagération de ce genre selon l’appréciation de la Troisième Chambre, la plainte a été rejetée.

Aucune infraction à la loi sur les loteries

La promesse de gain suivante «S’il neige plus de 5 cm à la Saint-Nicolas…» contrevient-elle à la loi sur les loteries ? Non, estime la Troisième Chambre de la CSL, puisque le commerçant ne pouvait pas savoir à l’avance combien de pellets de chauffage il aurait effectivement dû offrir si cette condition avait été remplie. Ainsi, l’une des quatre conditions à remplir de manière cumulative pour qu’il y ait infraction à la loi sur les loteries, à savoir la conformité à un plan, fait défaut dans le cas d’espèce. Les trois autres conditions résident dans la perspective de recevoir un gain équivalent à un montant en espèces, dans la participation à titre onéreux – par exemple la conclusion d’un acte juridique (obligation d’achat) – ainsi que dans le caractère aléatoire lors de la détermination des gagnants ou du montant du gain.

Faire miroiter des faits erronés

L’exploitant d’un annuaire électronique de branche ne conteste pas que les coordonnées de la partie plaignante ont été enregistrées dans le cadre d’une action de marketing ou à son insu. C’est pourquoi la plainte selon laquelle, pour ce qui est de la prolongation de contrat alléguée, il s’agissait de faire miroiter des faits erronés, était crédible. Toutefois, l’exploitant a cru pouvoir régler ce cas avec une proposition de règlement à l’amiable. En outre, ce dernier considérait à tort que la CSL était mandatée par la partie plaignante alors qu’elle est une organisation spécialisée indépendante. La plainte a été approuvée.

Décisions supplémentaires de la Troisième Chambre.

Thomas Meier
Chargé des médias de la Commission Suisse pour la Loyauté

4. mars 2015

21.1.2015, Deuxième Chambre, Procédures

Procédures

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 214/14 (Preisbekanntgabe – Reiseangebote in EUR auf einer Schweizer Webseite)
  • Nr. 208/14 (Irreführung/Beweispflicht – Anpreisungen und Testimonials zu Schlankheitsmittel)
  • Nr. 228/14 (Irreführung/Beweispflicht – Aussagen und Testimonials zu Hautpflegeprodukt)
  • Nr. 226/14 (Irreführung/Beweispflicht – Aussagen «Im TV gesehen» und «weit über 1’000’000 Mal verkauft!»)
  • Nr. 234/14 (Fehlende Beweispflicht – Erkennbare Übertreibung)
  • N° 229/14 (Jeu-concours – Publicité pour pellets de bois)
  • Nr. 225/14 (Sexismus – Plakatwerbung für Erotikportal)
  • Nr. 218/14 (Telefonmarketing – Vorspiegelung einer Vertragsbeziehung führt zu Registereintrag)
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12. novembre 2014

24.9.2014, Première Chambre, Procédures

Procédures

  • Nr. 186/14 
(Frage der kommerziellen Kommunikation – Kampagne im Gesundheitswesen)
  • N° 172/14 
(Rabaissement – Annonce «La publicité tue toujours»)
  • Nr. 189/14 (Preisbekanntgabe – Inserat «43% Rabatt auf Opel Corsa»)
  • N° 175/14 et n° 177/14 (Sexisme – Affiche «Pas de mal à se faire du bien.»)
  • Nr. 185/14 (Gewinnspiele – Verlosung xxxxxxxx Drucker)
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15. mai 2013

15.5.2013, Deuxième Chambre, Procédures

Procédures

  • Nr. 304/12 
(Präsentation Werbekampagne – «Pitch-Situation»)
  • Nr. 268/12
 (Treibstoffverbrauch – Werksangaben)
  • Nr. 150/13 
(Preisbekanntgabe – Werbespot «Neuwagen mit Werksgarantie und bis zu 40% Rabatt und mehr»)
  • Nr. 307/12 
(Preisbekanntgabe – Flyer «-50% auf Ihre Fassung»)
  • Nr. 119/13 
(Gewinnspiele – Einhaltung Gewinnversprechen)
  • N° 118/13
 (Jeu concours – participation gratuite)
  • N° 138/13
 (Jeu concours – participation gratuite)
  • Nr. 144/13
 (Sexismus – Titelbild auf Newsletter «xxxxxxxx»)
  • Nr. 156/13 
(Sexismus – Plakat «Mehr Transparenz ist nicht erlaubt»)
  • Nr. 162/13
 (Direktmarketing – Zustellung Zeitschrift mit automatischer Erteilung eines Abonnements-Auftrags)
  • Nr. 149/13 
(Telefonmarketing trotz Sterneintrag und Eintrag in Robinsonliste)
  • Nr. 157/13 
(Telefonmarketing trotz Sterneintrag)
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9. mai 2012

9.5.2012, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures

Procédurs en cours

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 442/11 (Unrichtige Angabe – «Testsieger»)

Procédures

  • Plainte des concurrents N° 121/12 
(Publicité comparative – comparaison des coûts pour mille lecteurs)
  • Nr. 147/12 
(Irreführung – Abwerbung bestehender Kundschaft)
  • Nr. 130/12 
(Sexismus – Nackte Frauen auf Fahrrädern)
  • Nr. 149/12 
(Sexismus – Werbung mit dem Hinterteil einer Frau)
  • Nr. 164/12
 (Green Marketing – «Ökoheizöl»)
  • Nr. 131/12
 (Green Marketing – Aussage zu Photovoltaik-Anlagen)
  • Nr. 126/12 
(Preisbekanntgabe – Bangkok ab CHF 909.–)
  • N° 108/12 
(Jeux concours publicitaires – Zodiaque de la chance)
  • Nr. 133/12 
(Telefonmarketing – Sachverhalt nicht eindeutig)
  • Nr. 110/12 
(«Stopp Werbung»-Kleber – unadressierter Prospekt im Briefkasten)
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18. janvier 2012

18.1.2012, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

Procédures en cours

  • N° 198/11 
(Marketing téléphonique – appel publicitaire sur un numéro de téléphone mobile non publié)
  • Nr. 301/11 
(Telefonmarketing – Anruf auf eine nicht eingetragene Nummer)
  • Nr. 373/11 
(Telefonmarketing bei Sterneintrag – Sachverhalt nicht eindeutig)

Procédures

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 412/11 
(Unrichtige Aussage – «Aktuell inserieren rund 500 Händler xxxxxxxxx auf xxxxxxxxx)
  • Nr. 407/11 
(Nachahmung werblicher Gestaltung – Verwendung der gleichen Abbildung)
  • Nr. 372/11
 (Geltendmachung von Irreführung – Preissenkung per 1. Oktober 2011)
  • Nr. 378/11 
(Preisbekanntgabe – Angebot für Kredit-Karte)
  • Nr. 405/11 
(Preisbekanntgabe – Kosten für Grundanschluss)
  • Nr. 390/11 
(Sexismus – Plakat «Für jeden Geschmack etwas.»)
  • N° 429/11 
(Sexisme – des sujets mis en relation avec l’enfance)
  • Nr. 376/11 
(Gewinnspiele – Gewinnanzeige für Vorabverlosung)
  • N° 396/11 
(Jeux-concours publics – des promesses formulées lors d’un voyage gagné par tirage au sort)
  • Nr. 415/11 
(Werbung mit Rechnung – Eintrag Online-Verzeichnis)
  • Nr. 401/11
 («Stopp Werbung»-Kleber – unadressierter Prospekt im Briefkasten)
  • Nr. 460/11 
(«Stopp Werbung»-Kleber – unadressierte Werbung im Briefkasten von «gemeinnützigem» Verein)
  • Nr. 367/11 
(Telefonmarketing bei Sterneintrag –Einverständnis zur Kontaktnahme widerrufen)
  • Nr. 395/11
 (Telefonmarketing bei Sterneintrag – kein Sterneintrag im TwixTel)
  • Nr. 436/11 
(Telefonmarketing bei Sterneintrag – Beschwerdegegnerin macht «Versehen» geltend)
  • Nr. 437/11 
(Telefonmarketing bei Sterneintrag – Kundenbeziehung im 2004)
  • Nr. 451/11 
(Telefonmarketing bei Sterneintrag – Anfrage für Spende)
  • N° 432/11 
(Marketing téléphonique – harcèlement téléphonique)
  • Nr. 434/11 
(Telefonmarketing bei Sterneintrag – Umfrage Marktforschungsunternehmen)
  • Nr. 438/11 
(Telefonmarketing– Sachverhalt der Unterlassungsaufforderung unklar)
  • Nr. 377/11 
(Werbefax trotz Sterneintrag – Beschwerdegegnerin macht Verschulden Dritter geltend)

Sanctions

  • N° 363/10 
xxxxxxxx, Lenzburg 
(Marketing direct – Annulation)
 Arrêt de la Chambre sous Troisième Chambre 190111 (7)
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