Archive d’étiquettes pour : Induire en erreur

Recours contre les décisions sur l’influencer marketing

11.9.2019, Première Chambre, Procédures

19.6.2019, Troisième Chambre, Procédures

8.5.2019, Deuxième Chambre, Procédures/Mesures

8.5.2019, Plénum, Recours

23.1.2019, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures

14.11.2018, Deuxième Chambre, Procédures

Plaintes rejetées malgré certains doutes

12.9.2018, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures

Des poules, des vaches, des chiens et un «chaud lapin»