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23.6.2021, Troisième Chambre, Procédures

11.3.2020, Première Chambre, Procédures

10.5.2017, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures

15.3.2017, Première Chambre, Procédures/Sanctions

1.7.2015, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures

21.1.2015, Deuxième Chambre, Procédures

24.9.2014, Première Chambre, Procédures

Seules des indications sans ambiguïté sont des indications loyales

2.7.2014, Troisième Chambre, Procédures