Archive d’étiquettes pour : 2024

Un communiqué aux médias constitue-t-il de la communication commerciale?

Mutations au sein de la Commission

Les plaintes rédigées en anglais ne seront plus acceptées

Drapeau suisse sur des produits importés: qu’est-ce qui cloche ici?

Un rabais, mais pas sur tous les produits

Publicité sexiste, oui ou non?

30.4.2024, Deuxième Chambre, Procédures

30.4.2024, Plénum, Procédures en cours, Recours

6.3.2024, Première Chambre, Procédures, Mesures