L’autorégulation a le vent en poupe

L’OCDE le soutient. L’UE le soutient. Le Conseil fédéral le soutient. Nous parlons du règlement extrajudiciaire des différends, en d’autres termes, de l’autorégulation de l’économie. Car ses avantages par rapport aux procédures judiciaires étatiques sont convaincants: accès sans obstacles à la justice, faibles coûts, rapidité du règlement, tribunaux déchargés de ces tâches. L‘unique institution suisse opérant dans le domaine du droit des consommateurs à remplir toutes ces conditions préalables est la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL).

Le 6 mai, la conseillère nationale PDC Christine Bulliard-Marbach, qui préside la Commission Suisse pour la Loyauté depuis 2012, a présenté aux médias le nouveau document de base de la CSL au Forum politique de la Confédération (Käfigturm). A l’origine de cette présentation: le débat du Conseil national sur la nouvelle loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) qui aura lieu le 8 mai dans le cadre de sa session spéciale. Comme vous le savez, contrairement à l’intention initiale de l’initiative parlementaire «Pas de publicité pour les petits crédits», la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a proposé une autorégulation de la branche en lieu et place d’une interdiction générale. L’association concernée, à savoir l’Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement (ASBCEF), a proposé que la Commission Suisse pour la Loyauté assume le rôle de tribunal arbitral chargé de contrôler le respect de la convention.

Une alternative importante aux tribunaux étatiques

«La CSL est l’unique institution extrajudiciaire en Suisse opérant dans le domaine du droit des consommateurs qui remplit les conditions préalables à un règlement alternatif extrajudiciaire des différends (Alternative Dispute Resolution, ADR) selon le droit de l’UE», a expliqué la conseillère nationale Bulliard-Marbach. «Font partie de ces conditions: l’indépendance, la transparence, la composition paritaire, la procédure contradictoire, l’efficience et la légalité.» De surcroît, la Commission Suisse pour la Loyauté bénéficie de la plus grande acceptation. Elle est même reconnue comme une instance importante dans la pratique et la jurisprudence. «Nous sommes persuadés», a poursuivi la présidente de la CSL, «que ce n’est pas seulement dans la LCC, mais aussi dans d’autres domaines que nous pouvons constituer une alternative importante aux tribunaux étatiques. A l’avenir, nous voulons faire valoir plus fortement cette compétence dans le cadre de la recherche du consensus politique.» Depuis de nombreuses années déjà, la Commission Suisse pour la Loyauté n’agit pas seulement dans son champ d’activité au sens restreint, à savoir l’examen de plaintes dirigées contre la communication commerciale déloyale, mais elle intervient également avec succès en tant que tribunal arbitral en cas de divergences en relation avec la publicité pour les boissons alcooliques et les produits du tabac ainsi que dans le domaine du marketing direct.

Vous trouvez de plus amples renseignements à ce sujet dans le document de base ci-joint intitulé «La contribution décisive à la loyauté dans la publicité» ainsi que sur le site web de la Commission Suisse pour la Loyauté loyaute-en-publicite.ch. Nous nous ferons également un plaisir de répondre personnellement à vos questions.

Thomas Meier

Chargé de communication de la Commission Suisse pour la Loyauté