Séance du Conseil de fondation 2023

Lors de sa séance annuelle de cette année, le Conseil de fondation de la Fondation pour la loyauté dans la communication commerciale a approuvé le rapport annuel 2022 de la Commission Suisse pour la Loyauté.

C’est avec grande tristesse que le Conseil de fondation et l’ensemble des membres de la Commission Suisse pour la Loyauté ont appris que le président de la Commission, Monsieur le conseiller national Philipp Kutter, a subi un grave accident de ski. Nous souhaitons force et confiance à tous les membres de la famille Kutter!

La charge de travail de la Commission Suisse pour la Loyauté a continué de se stabiliser à un haut niveau. Et, comme par le passé, près de la moitié des plaintes déposées dans le cadre de la procédure ordinaire ont été approuvées. Au vu de l’utilisation actuelle des médias, il n’est guère étonnant que le canal de communication «Internet/E-mail» ait généré la plupart des plaintes. Près d’un tiers d’entre elles provenait de ce secteur. Les plaintes dirigées contre la communication commerciale dans les médias sociaux deviennent également toujours plus fréquentes.

Le rapport annuel inclut une nouvelle fois quelques décisions exemplaires. À cet égard, il faut souligner que la procédure de plainte devant la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) est une procédure sommaire simple dans laquelle il n’est pas possible de procéder à une administration approfondie des preuves, comme c’est le cas devant les tribunaux étatiques. De manière répétée, la CSL doit étudier la question préjudicielle de savoir quelle est la signification concrète des assertions publicitaires. Elle juge cela selon la compréhension du destinataire moyen auquel la publicité s’adresse. Par exemple, elle s’est demandée quelle signification il faut attribuer au concept «outdoor» dans le cadre d’une campagne publicitaire avec rabais. Certes, selon la CSL, ce concept est imprécis, mais il n’induit pas simultanément le public en erreur. Un destinataire moyen doit par conséquent se confronter avec l’offre du prestataire pour identifier ce qui fait l’objet du rabais. Dans une autre décision, la CSL a maintenu ce qui suit: tout acteur qui crée une page Facebook pour y procéder à des ventes a l’obligation d’y fournir des indications sur son identité, et d’y publier son adresse de contact, y compris son adresse de courrier électronique (c’est ce qu’on appelle l’obligation de publier un impressum).

D’autres cas intéressants et des informations supplémentaires sur la Commission Suisse pour la Loyauté sont consultables ici dans le rapport annuel complet.