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11. mars 2010

Multiplication des plaintes pour méthodes de vente agressives

L’an passé, la Commission Suisse pour la Loyauté a reçu 339 demandes et a engagé 326 procédures. Constat: les cas de «méthodes de vente agressives» ont considérablement augmenté. En revanche, les plaintes pour publicité sexiste ont reculé de moitié.

Considérant les statistiques de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) pour 2009, on remarque le nombre record de plaintes examinées: 326 (contre 311 en 2008). Jamais encore, dans toute son histoire, la CSL, fondée en 1966 par l’Association de la Publicité Suisse PS en tant qu’organe d’autocontrôle, n’avait eu à mener autant de procédures. Les changements les plus frappants concernent les cas de «méthodes de vente agressives» et de publicité sexiste. Alors que les premiers ne constituaient encore que 19% du total des plaintes reçues en 2008, ils se sont élevés à 34% en 2009. Quant aux seconds, ils ont régressé, dans le même temps, de 13,5% à 7%, soit de près de la moitié. Pour le reste, ce sont surtout quatre états de fait qui présentent les changements les plus marquants. Ainsi, les «indications inexactes» ont augmenté de 8,6% en 2008 à 11,1% en 2009. Dans le secteur des «jeux-concours publics», le nombre de plaintes a reculé de 10,9 à 7,7%. La modification la plus réjouissante est à signaler dans le domaine de la «protection des enfants, des jeunes» où s’est produite une appréciable diminution de 2,7%, la proportion des cas passant à 2,2% du total examiné en 2009. En revanche, dans le secteur des «risques de confusion», les plaintes ont augmenté de 0,3% en 2008 à 1,2% en 2009. Pour ce qui est des autres états de fait, les changements ont été minimes et se sont situés entre 0,1 et 1%.

Forte augmentation des cas incriminant des appels téléphoniques
En ce qui concerne les canaux de diffusion des publicités incriminées, tous, à l’exception de deux, ont connu un recul sensible. La plus forte augmentation a été enregistrée du côté des plaintes relatives à des appels téléphoniques ou des envois par fax, qui ont crû de 23,1%. Alors que, en 2008, les publicités par téléphone/fax contestées représentaient 16,4% des plaintes, elles atteignaient 39,5% en 2009. Cela correspond à l’évolution du pourcentage des faits examinés. Comme mentionné, ce sont les «méthodes de vente agressives» qui se pratiquent dans la grande majorité des cas par téléphone. De même, il y a eu une recrudescence des plaintes contre des imprimés figurant sous «exemplaires distribués». Elles sont passées de 2% en 2008 à 8,1% en 2009. De tous les médias, les cinémas ont été «le moins pollué» en 2009, puisque la publicité diffusée dans les salles obscures n’a donné lieu à aucune plainte. Mis à part les deux canaux de diffusion cités, le nombre des plaintes a été en recul dans tous les autres. Cela ne signifie toutefois pas que la CSL ait été réduite au chômage. D’ailleurs, concernant les nouveaux médias, il n’est déjà pas toujours facile pour les consommatrices et consommateurs de reconnaître ce qui vraiment est de la publicité et a fortiori de déposer une plainte à ce sujet. Par conséquent, les défis à relever par la CSL ne vont pas être moins exigeants, bien au contraire.

Le rapport annuel de la Commission Suisse pour la Loyauté est téléchargeable (en français et en allemand) sous www.loyaute-en-publicite.ch.

Piero Schäfer
Porte-parole Commission Suisse pour la Loyauté

11. mars 2010

Plus de procédures, méthodes de vente agressives toujours plus fréquentes

L’an passé, la Commission Suisse pour la Loyauté a dû traiter 382 cas. Ils n’ont encore jamais été aussi nombreux. Plus de la moitié des procédures concernaient la situation de fait «méthodes de vente agressives».

Les trois Chambres de la Commission Suisse pour la Loyauté n’en ont pas fini de travailler. Bien au contraire: une nouvelle fois, les membres de la Commission et les experts ont dû traiter davantage de cas qu’au cours de l’année précédente. L’évolution de l’augmentation constante du nombre de procédures peut être désormais retracée depuis 2005. Depuis cette année, le nombre des procédures a régulièrement et continuellement augmenté, passant de 234 à 382 cas.

Parallèlement à l’augmentation des procédures, la situation de fait «méthodes de vente agressives» a de nouveau connu une forte progression. Déjà en 2009, 34% de toutes les procédures concernaient ce type de méthodes. Et en 2010, il a fallu une nouvelle fois enregistrer une hausse de 52,8%. Autrement dit: plus de la moitié des cas que devait traiter la Commission pour la Loyauté en 2010 concernaient le fait examiné «méthodes de vente agressives». Une comparaison avec les années antérieures est intéressante: encore en 2004, seulement 10,5% des cas portaient sur les «méthodes de vente agressives».

Il n’est dès lors pas trop étonnant que parmi les médias de communication, le média qui présente le plus grand nombre de cas (53,9%) est le média téléphone/fax. En revanche, la part des procédures contre les médias «affiches» (5,3%) et «marketing direct» (12,6%) a considérablement reculé.

Moins de campagnes sexistes
Il se peut que la discussion sur le sexisme dans la publicité, fortement suivie par les médias, ait sensibilisé le secteur de la publicité, le nombre de cas pour la situation de fait «publicité sexiste» ayant en effet nettement diminué depuis 2006. Le pourcentage des cas de ce genre a baissé de 12,9% à 4,1% en 2010.

Le rapport annuel (en français et en allemand) peut être téléchargé sur www.loyaute-en-publicite.ch.

Piero Schäfer
Porte-parole Commission Suisse pour la Loyauté

10. mars 2010

(Deutsch) Verdruss mit Gewinnspielen

Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.

3. février 2010

Menace d‘action en justice contre la Commission Suisse pour la Loyauté

Parce qu‘il considère comme inadmissible la manière de procéder de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL), un plaignant met celle-ci en demeure de ne pas entrer en matière sur une plainte déposée par un concurrent. Faute de quoi, la CSL s‘exposerait à des poursuites.

Depuis 1966, la Commission Suisse pour la Loyauté met tout en œuvre, en tant qu‘organe d‘autocontrôle de la Publicité Suisse, pour faire respecter les règles de loyauté dans la communication commerciale. Il y a des décennies que la CSL jouit de la reconnaissance de la profession et des experts. Les milieux politiques, y compris le Conseil fédéral, considèrent que son action est sensée et utile.

Et voici que la CSL se trouve confrontée à une situation inhabituelle: un avocat la menace, au nom d‘un de ses clients, d‘intenter une action en justice contre les membres de la Fondation de la CSL et contre ceux de la CSL, elle-même, ainsi que contre le secrétaire de cette dernière. Le tout a été déclenché par une lettre de la CSL en date du 15 décembre 2009, dans laquelle était notifié audit client de l‘avocat (un cabinet de liposuccion) qu‘un de ses concurrents avait déposé contre lui une plainte pour publicité déloyale. Au nom de son client, l‘avocat s‘élève «formellement contre cette prétention illégitime». Dans son message adressé à divers membres de la Fondation et à d‘autres de la CSL, il engage les destinataires à prendre leurs distances par rapport à la plainte en question. Si cela n‘était pas le cas, ils devraient s‘attendre à une poursuite judiciaire ouverte sur plainte.

Cette menace se fonde sur le fait que la manière de procéder de la CSL serait illégale et que les organes de la Fondation s‘arrogeraient une fonction de juridiction. Par ailleurs, la procédure serait entachée de nombreuses graves lacunes, violant l‘État de droit. La lettre adressée par la CSL aux parties le 15 décembre 2009 viserait à intimider celles-ci et à les contraindre à accepter la procédure.

La Commission Suisse pour la Loyauté a pris connaissance de cette requête et a décidé, après une délibération approfondie, de transmettre cette affaire au Département fédéral de l‘intérieur (DFI) pour que celui-ci trancher, dans son rôle d‘organe fédéral de surveillance des fondations, sur la question de savoir si l‘action de la CSL est illicite comme le prétend la partie défenderesse. Dans ce contexte, il convient de préciser que c‘est le DFI qui a examiné et autorisé le Règlement de la Fondation de la CSL. En attendant la décision du DFI, la CSL suspend la procédure correspondante.

Piero Schäfer
Porte-parole Commission Suisse pour la Loyauté

13. janvier 2010

13.1.2010, Troisième Chambre, Procédures en cours/Procédures/Sanctions

Procédures en cours

  • Nr. 266/09 
(Telefonmarketing – Rücktrittsmöglichkeit) Vorbeschluss siehe Zweite Kammer 041109 (10)
  • Nr. 291/09 
(Direktwerbung – Als Rechnung getarnte Offerte) Vorbeschluss siehe Zweite Kammer 041109 (9)

Procédures

  • Nr. 315/09 
(Produktbewerbung – umweltfreundliche Verpackungsprodukte)
  • Nr. 323/09 
(Konkurrenten – Unlautere Werbeaussagen zur eigenen Zeitung)
  • Nr. 294/09 
(Sexismus – Gefesselte Frau auf Schuh)
  • Nr. 335/09
 (Sexismus – Plakat für erotische Dienstleistung)
  • N° 359/09 
(Sexisme – affiche «Recherche femme pour amitié sincère»)
  • Nr. 364/09 
(Sexismus – in Briefkästen verteilter Werbeflyer für Erotik-Fachmarkt)
  • N° 367/09 
(Description du produit – batterie de cuisine «Gold»)
  • Nr. 360/09 
(Preisreduktionen – 20% auf alle Bordeaux-Weine)
  • Nr. 366/09 
(Produktbewerbung – «Surfen im Internet … unbegrenzt»)
  • Nr. 332/09 
(Versandhandel – Schriftgrösse Liefer- und Verkaufsbedingungen)
  • Nr. 311/09 
(Versandhandel – kostenloses Überraschungsgeschenk)
  • Nr. 313/09 
(Telefonmarketing – Telefonterror)
  • Nr. 316/09 
(Telefonmarketing – Telefonwerbung trotz Sterneintrag)
  • Nr. 346/09 
(Telefonumfrage – Dubioser Telefonanruf)
  • Nr. 351/09 
(Telefaxmarketing – Unerwünschte Faxe trotz Abmahnung)
  • Nr. 353/09 
(Briefkastenwerbung – Unadressierter Prospekt trotz «Stopp Werbung»-Kleber) abgewiesen
  • Nr. 355/09 
(Briefkastenwerbung – Unadressierter Prospekt trotz «Stopp Werbung»-Kleber) gutgeheissen

Sanctions

  • Nr. 188/09 xxxxxxxx, Neuenhof 
(Gewinnspiel – Anmeldung zur Gewinnübergabe) Kammerbeschluss siehe Dritte Kammer 010709 (1)
PDF
13. janvier 2010

(Deutsch) Sanktion: Unerwünschte Faxe trotz Abmahnung

Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.

4. novembre 2009

4.11.2009, Deuxième Chambre, Procédures en cours/Procédures

Procédures en cours
  • Nr. 301/08 
(Preisbekanntgabe – Kontaktvermittlungen)
Procédures
  • Nr. 242/09
 (Kinderwerbung – Bausteine)
  • Nr. 278/09 
(Sexismus – Werbefilme für Männer-Duschgel)
  • Nr. 288/09 
(Angabe auf Produkt – Gravur im Uhrboden: 3 ATM)
  • Nr. 273/09 
(Preisbekanntgabe – Paravents 30% günstiger)
  • N° 276/09 
(Jeux-concours publics – Concours promotionnel «Gagnez une pizza»)
  • N° 277/09 
(Jeux-concours publics – Puzzle de la chance)
  • Nr. 263/09 
(Direktwerbung – Rechnung für Verkehrsunfall)
  • Nr. 275/09 
(Faxwerbung – Irreführung Anzeigenauftrag)
  • Nr. 291/09 
(Direktwerbung – Als Rechnung getarnte Offerte)
  • Nr. 266/09 
(Telefonmarketing – Rücktrittsmöglichkeit)
  • Nr. 306/09 
(Telefonmarketing – Werbeanruf trotz Sterneintrag)
  • Nr. 274/09 
(Stopp Werbung-Kleber – Werbeflyer trotz 2 Klebern am Briefkasten, dass Werbung unerwünscht ist)
  PDF
4. novembre 2009

4.11.2009, Plénum, Recours/Réexamen

Recours

  • Nr. 137/09 
(Energieverordnung – Schriftgrösse in Streuprospekt von Autohersteller)
  • Nr. 191/09 
(Tierschutz – Inserat «Schweizer Fleisch»)

Réexamen

  • Nr. 303/08
(Art. 5 des ICC-Kodex [Wahrhaftigkeit] – Fugen-Radierer)
PDF
7. octobre 2009

7.10.2009, Première Chambre, Procédures en cours/Procédures

Procédures en cours

  • Nr. 138/09 
(Telemarketing – Zusicherung Rückgaberecht von Socken)
  • N° 182/09 
(Affaire doit être déclarée classée)

Procédures

  • N° 237/09 
(Stop à la pub gaspillée)
  • Nr. 239/09
 (Kinderwerbung – Schokoriegel mit Nüssen)
  • Nr. 240/09 
(Kinderwerbung – «Schoggi»)
  • Nr. 241/09
 (Kinderwerbung – Sammelalbum für Kinder)
  • Nr. 206/09 
(Flyer: Wichtige Benachrichtigung! Leitungsanpassung in Ihrem Haus.)
  • Nr. 223/09 
(Aussage «Die Nr. 1 für Sprachen»)
  • Nr. 228/09 
(Inserate seit rund einem Jahr mit den Begriffen «Aktion» oder «solange Vorrat»)
  • Nr. 236/09 
(Preisbekanntgabe – Schriftgrösse)
  • N° 208/09 
(Sexismus – jambes d’une femme qui servent d’aiguiche)
  • Nr. 230/09 
(Sexismus – Gefesselte Frau auf Schuh)
  • Nr. 211/09 
(Menschenwürde – Inserat Fitnessclub: «Zu fett für’s Ballett»)
  • Nr. 229/09 
(Preisbekanntgabe –Solaranlagen CHF 9’995.00)
  • Nr. 226/09 
(Preisbekanntgabe – Urheberrechtsgebühren bei TV-Abos)
  • Nr. 227/09 
(Gratis «Rucksack mit Kühlfunktion» bei Bestellung)
  • Nr. 260/09 
(Gewinnspiele – Gewinn inkl. Carfahrt)
  • N° 217/09 
(Télémarketing – ne pas de légitimation passive de la défenderesse)
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26. août 2009

(Deutsch) Selbstkontrolle verschärft

Désolé, cet article est seulement disponible en Allemand.

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