La Commission Suisse pour la Loyauté approuve les plaintes contre la FIFA

 

Des plaintes provenant de cinq pays européens dirigées contre la communication de la FIFA sur la neutralité climatique de la Coupe du Monde de football 2022 au Qatar ont été déposées auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté. Après une procédure longue et complexe, la CSL les approuve désormais.

 

Les plaintes qui ont été déposées à la fin de l’an dernier auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) avaient toutes la même teneur: selon elles, la FIFA aurait formulé des assertions déloyales dans sa communication sur la neutralité climatique de la Coupe du Monde de football au Qatar. Tel est le reproche allégué par les parties plaignantes dans ces plaintes qui émanent de la Suisse, de la France, de la Belgique, de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas. Dans le cadre d’une longue procédure, la Deuxième Chambre de la CSL a désormais approuvé la totalité de ces cinq plaintes.

Norme stricte pour la publicité se référant à la neutralité climatique

Dans sa décision, la CSL a étudié de manière approfondie la question de savoir à quelles exigences doit satisfaire la publicité pour la neutralité climatique. De par la loi, des affirmations de fait doivent être correctes et ne doivent pas induire le public en erreur. Lorsqu’il s’agit de prouver le caractère correct des assertions touchant à la protection de l’environnement, il y a lieu d’appliquer une norme stricte. Ce faisant, la CSL s’en tient aux directives correspondantes de la Chambre de Commerce Internationale sur les pratiques de publicité et de communication commerciale. (chapitre D du Code ICC: allégations environnementales dans la communication commerciale, voir sous: https://www.faire-werbung.ch/wp-content/uploads/2021/09/ICC_Code_2018_FR.pdf).

Preuve non apportée

Dans la communication commerciale incriminée, la FIFA a parfois recouru à des assertions formulées en termes absolus, suscitant ainsi l’impression erronée et fallacieuse selon laquelle la Coupe du Monde 2022 au Qatar serait déjà «climatiquement neutre» ou «neutre en carbone» avant et pendant ce tournoi de football.

La CSL parvient à la conclusion qu’il n’est pas autorisé d’affirmer que les objectifs de durabilité ont été atteints tant qu’on ne dispose pas de méthodes de mesure de durabilité définitives et généralement acceptées, resp. de méthodes définitives et généralement acceptées qui permettraient de garantir leur mise en œuvre. La charge de la preuve incombe chaque fois à l’entreprise qui fait de la publicité. Dans la présente procédure, de l’avis de la Deuxième Chambre, la FIFA n’a pas pu apporter la preuve requise du caractère correct de la communication commerciale.

Absence de concept pour une compensation ultérieure des émissions de CO₂

La FIFA avait fait établir un rapport «ex-ante» qui calcule, sur une base provisoire, les émissions probables de CO₂ – à savoir 3,63 millions de tonnes. Mais les parties plaignantes critiquent les estimations contenues dans ce rapport en les considérant comme trop basses.

La CSL n’a pas été en mesure de juger de manière concluante si l’estimation de la FIFA est réaliste ou pertinente. Toutefois, il n’existe manifestement aucune «méthode généralement acceptée» au sens de l’art. D1 du Code ICC. Même si l’estimation venait un jour à correspondre aux chiffres définitifs, la question demeure toutefois peu claire de savoir si la compensation promise est véritablement réaliste.

Certes, dans ses explications, la FIFA indique qu’elle aurait déjà compensé les 3,63 millions de tonnes de CO₂ estimées à l’avance. En outre, la FIFA a laissé entrevoir de manière répétée qu’elle compenserait intégralement, à une date ultérieure, les émissions à calculer à titre définitif. Toutefois, elle n’a pas été en mesure d’apporter la preuve de la compensation des émissions estimées «ex-ante», et elle n’a pas non plus présenté de concept précisant comment elle pourra procéder à une éventuelle compensation ultérieure. En outre, la question demeure peu claire de savoir si les mesures compensatoires sont conformes aux standards suisses. Ces derniers exigent notamment un retrait intégral et durable du CO₂ de l’atmosphère.

Recommandation de la CSL

La CSL recommande à la FIFA de renoncer à l’avenir aux allégations incriminées. Notamment à la formulation selon laquelle la Coupe du Monde de football organisée en 2022 au Qatar serait neutre du point de vue climatique ou qu’elle serait neutre en carbone. Sauf si, au moment de la publication de la communication, elle est en mesure d’apporter la preuve complète des méthodes de calcul généralement acceptées auxquelles il a été procédé portant sur la totalité des émissions de carbone produites causalement dues à l’existence de ce tournoi de football, et sauf si, au moment de la publication de la communication, elle est en mesure d’apporter la preuve de la compensation intégrale de ces émissions de carbone.

La décision est exécutoire. (modifié le 3 juillet 2023)

Vous trouverez ci-après le texte intégral de la décision.

 

Anja Kutter
Service de presse de la CSL