Instaurer la clarté sur le «Green Marketing»
Quand une publicité commerciale est-elle du «Greenwashing?» La Commission Suisse pour la Loyauté est toujours plus souvent confrontée à cette question. Avec une nouvelle directive, elle instaure la clarté à ce sujet.
La Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) a publié une nouvelle directive sur le thème de la publicité faisant référence à l’environnement ou au climat. Cette directive clarifie les exigences que doit remplir toute entreprise lorsqu’elle fait de la publicité avec des arguments environnementaux, donc lorsqu’elle fait du «Green Marketing». Les professionnels de la publicité reçoivent ainsi des indications sur les critères qu’ils devraient prendre en compte et sur les points clés pertinents pour la CSL lors d’une éventuelle procédure de plainte.
Avec cette directive, on dispose pour la première fois de points de référence concrets pour la Suisse. La directive fixe les points à observer dans une communication commerciale se référant à l’environnement ou comportant des arguments environnementaux afin de remplir les exigences du droit de la loyauté dans la publicité. «Il s’agit d’une directive portant sur les actions positives qui respectent le droit de la loyauté, et pas d’une directive d’interdiction», explique Reto Inglin, secrétaire juridique de la Commission Suisse pour la Loyauté.
Hausse du nombre de plaintes pour «Greenwashing»
La CSL traite certes depuis de nombreuses années des plaintes relevant du domaine du «Green Marketing». Mais ces derniers temps, on constate une hausse du nombre de plaintes correspondantes. Certains cas ont suscité une grande attention, comme p. ex. la décision de la CSL publiée en juin dernier en lien avec la communication de la FIFA sur la neutralité climatique des Championnats du monde de football 2022 qui ont eu lieu au Qatar.
La nouvelle directive résume la jurisprudence de la CSL en vigueur à ce jour dans ce domaine et intègre les développements internationaux actuels, en particulier la directive de l’UE sur les allégations environnementales. À cet égard, il ne s’agit pas d’une reprise du droit de l’UE, mais au contraire d’une prise en compte ponctuelle de réflexions menées au plan international s’agissant de l’encouragement à la transparence, à la clarté et à la véracité dans la communication.
Les bases légales sont suffisantes
Un groupe de travail interne de la Commission Suisse pour la Loyauté avait étudié s’il était nécessaire d’adapter les Règles de la CSL. Il parvient à la conclusion selon laquelle les bases légales existantes sont suffisantes pour pouvoir contrôler la loyauté des communications commerciales qui se réfèrent à l’environnement.
Car la nouvelle directive de la CSL ne crée pas de nouvelles règles, mais elle concrétise au contraire les exigences applicables lorsque le «Green Marketing» respecte l’obligation de véracité et de clarté dans le droit de la loyauté. «Notre objectif est d’instaurer des directives claires à cet égard. Nous sommes convaincus qu’elles sont d’une grande utilité pour tous les acteurs de la communication commerciale», a déclaré Reto Inglin.
Pour de plus amples renseignements, les responsables suivants
se tiennent à votre entière disposition:
Anja Kutter
Responsable de communication de la CSL
076 340 02 07
medias@loyaute-en-publicite.ch
Reto Inglin
Secrétaire juridique de la CSL
076 419 09 10
juris@lauterkeit.ch