6.3.2019, Première Chambre, Procédures

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Décisions texte intégral

Procédures

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 104/19 (Preisbekanntgabe – Aktionspreis für Augenlaserbehandlung)
  • Nr. 106/19 (Sach- und Vergleichsbehauptungen – Presseerzeugnisse)
  • N° 107/19 (Green Marketing/Swissness – Assertions publicitaires sur emballage d’un produit)
  • N° 116/19 (Green Marketing – Publi-reportage «Le chauffage au mazout pauvre en CO2»)
  • N° 112/19 (Spam – Courriel publicitaire non sollicité pour équipements de ski)
  • N° 108/19 (Marketing direct – Dépliant publicitaire déposé dans la boîte aux lettres malgré l’autocollant «Pas de publicité»)
  • N° 109/19 (Marketing direct – Flyer déposé dans la boîte aux lettres malgré l’autocollant «Pas de publicité»)
  • N° 111/19 (Spam – Courriel publicitaire non sollicité pour jouets sexuels)