En étroite collaboration avec l’ADC Switzerland, la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) a inauguré jeudi passé une exposition de cas remarquables issus de la pratique à la Galerie ADC …
Procédures
- Nr. 169/16 (Preisbekanntgabe – Küchenprospekt in Schweizer Presseerzeugnissen)
- Nr. 164/16 (Richtigkeitsgebot – Werbeaussagen zu Treibstoffen)
- N° 162/16 (Sexisme – Diapositive pour un salon érotique «Chez nous,
La Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) avait à juger 15 plaintes au total lors de sa séance du 29 juin 2016. Alors qu’elle n’est absolument pas entrée en matière …
Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22