L’éventail des plaintes que la Première Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) avait à traiter lors de sa séance du mois de septembre était large: il s’apparentait …

Décisions texte intégral

Procédures en cours

  • Konkurrentenbeschwerde Nr. 126/15 (Telekommunikation – Alleinstellungsbehauptung)
  • N° 276/12 (Indication des prix/jeux-concours – SMS non sollicité)
  • Nr. 163/15 (Irreführung – Werbeaussagen zu einem alkoholischen Apfel