Procédures en cours
- N° 262/13 (Sexisme – Annonce «Doublement tactile, doublement excitant.»)
Procédures
- Konkurrentenbeschwerde Nr. 291/13 (Preisbekanntgabe – Google Internetanzeige «Kontaktlinsen – 70% Rabatt»)
- Konkurrentenbeschwerde Nr. 292/13
L’OCDE le soutient. L’UE le soutient. Le Conseil fédéral le soutient. Nous parlons du règlement extrajudiciaire des différends, en d’autres termes, de l’autorégulation de l’économie. Car ses avantages par rapport …
Commission Suisse pour la Loyauté
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