Procédures en cours
- Nr. 242/09 (Kinderwerbung – Bausteine) Erster Beschluss siehe Zweite Kammer 041109 (1)
Procédures
- Nr. 383/09 (Preisbekanntgabe – Inserate seit rund einem Jahr mit Begriffen
L’an passé, la Commission Suisse pour la Loyauté a reçu 339 demandes et a engagé 326 procédures. Constat: les cas de «méthodes de vente agressives» ont considérablement augmenté. En revanche, …
L’an passé, la Commission Suisse pour la Loyauté a dû traiter 382 cas. Ils n’ont encore jamais été aussi nombreux. Plus de la moitié des procédures concernaient la situation de …
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Commission Suisse pour la Loyauté
Streulistrasse 9
8032 Zurich
044 211 79 22