Sanction: Promesses déloyales de rente
En vertu d’un arrêt rendu le 18 octobre 2004 (concernant un dossier mis en instruction le 23 novembre 2004), la Commission Suisse pour la Loyauté a sommé l’entreprise xxxxxxxx, domiciliée à Staad, de ne plus adresser à une partie plaignante de promesses déloyales de rente. xxxxxxxx n’a pas obtempéré et a fait parvenir une nouvelle promesse déloyale de rente à ladite plaignante.
