Documentation

En faisant défiler la page de haut en bas, vous trouverez tous les documents disponibles de la Commission Suisse pour la Loyauté à télécharger ou à commander.



Règles

Au fil de ses années d‘activité, la Commission Suisse pour la Loyauté a élaboré un certain nombre de règles d‘application pratique.


Règles de la CSL

Edition avril 2008

Règles CSL (PDF)

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Rapport annuel

Autocontrôle dans la communication commerciale

Pour tous les acteurs impliqués, des procédures pénales ou civiles devant des tribunaux étatiques prennent du temps et sont onéreuses. Depuis 1966, une autre possibilité existe dans le secteur de la publicité, à savoir celle d’obtenir une appréciation juridique sur la communication commerciale établie par la Commission indépendante Suisse pour la Loyauté. Cette organisation d’autocontrôle s’engage en faveur de la loyauté dans la publicité et offre aux professionnels du marché une procédure simple et peu coûteuse.

Bases, expertise et activités de la CSL

La contribution décisive à la loyauté dans la publicité

Bases de la CSL (PDF) Commander

Règlement

Edition janvier 2005

Règlement (PDF) Commander

Code ICC

Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing

Code ICC (PDF) Commander

Accord de l'industrie de la cigarette

Accord concernant des restrictions volontaires de l’industrie de la cigarette en matière de publicité

Accord de l'industrie de la cigarette (PDF) Commander

Code de Déontologie de l'industrie des alcools

Autorégulation de la publicité pour les crédits à la consommation

Conventions concernant les restrictions à la publicité et la prévention dans le domaine des crédits privés et des leasings de biens de consommations de l’FCS (avant: ASBCEF) et de l’ASSL du 27.11.2015 et de la KARTAC du 7.3.2016

Convention ASBCEF et ASSL (PDF) Convention KARTAC (en allemand) (PDF) Commander

Directives concernant les tests

de la Commission Suisse pour la Loyauté

Directives concernant les tests (PDF) Commander

Directives relative au télémarketing

Interprétation de l’art. 3, al. 1, let. u LCD concernant l’inscription de l’astérisque

Directive télémarketing (PDF) Commander

Directives concernant l'autocollant «Stop à la publicité»

Interprétation des effets juridiques de l’autocollant «Stop à la publicité»

Stop à la publicité (PDF) Commander

Jeux-concours publicitaires

Communiqué aux médias, avril 1996

Jeux-concours publicitaires (PDF) Commander

Boîtes postales

Flyer Luttons ensemble contre l’utilisation abusive des boîtes postales

Boîtes postales (PDF) Commander

Leben zu zweit

Werbelauterkeit bei Inseraten für ein Leben zu zweit (en allemand)

Leben zu zweit (PDF) Commander

Carfahrten

Flyer Carfahrten zu Werbezwecken (en allemand)

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Heft Nr. 1

Vergleichende Werbung, Hanspeter O. Marti, 1980 (en allemand)

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Heft Nr. 2

Die Werbeaussage und ihre Rechtsfolgen, Hanspeter O. Marti, 1981 (en allemand)

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Heft Nr. 3

Persönlichkeitsschutz unter Berücksichtigung der Besonderheiten für die Werbung, Magda Streuli-Youssef, 1988 (en allemand)

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Heft Nr. 4

Ausstattungsschutz, Lucas David, 1989 (en allemand)

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