COMMISSION SUISSE POUR LA LOYAUTE

	Les consommateurs comme l'économie ont intérêt à ce que soit supprimée la communication commerciale déloyale (toutes les formes de publicité, marketing direct, parrainage, promotion des ventes et relations publiques). Voilà pourquoi, depuis 1966, la branche de la publicité pratique l'autocontrôle. Il s'exerce au sein de la Commission Suisse pour la Loyauté composée aujourd'hui à parts égales de consommateurs, de professionnels des médias et de publicitaires. Toute personne a le droit de dénoncer devant celle-ci, une publicité qu'elle estime déloyale.
Frais	La procédure est en principe gratuite. En cas de plaintes portant sur une communication commerciale visant une adresse individuelle (comme p. ex. la publicité réalisée par téléphone, par téléfax ou par E-mail, ou adressées individuellement d’une autre manière, par exemple directement adressées), il y a lieu de vous acquitter d’une taxe de traitement de CHF 50.– lorsqu’il s’agit de traiter la question de l’admissibilité de l’envoi. Quelle que soit l’issue de la procédure, cette somme reste acquise à la Commission Suisse pour la Loyauté et ne peut pas être mise à la charge de la partie défenderesse. Si la plainte est dirigée contre un concurrent de la partie plaignante, cette dernière doit verser, avant l’ouverture de la procédure, une participation aux frais de CHF 500.—. Quelle que soit l’issue de la procédure, cette somme reste acquise à la Commission Suisse pour la Loyauté et ne peut pas être mise à la charge de la partie défenderesse.
Rédaction et dépôt d'une plainte
Téléchargements	Téléchargement Mémento pour la rédaction et le dépôt d'une plainte (format PDF)
	Téléchargement Spécimen de plainte (format PDF)
	Téléchargement Formulaire de plainte à imprimer (format PDF)
	Téléchargement Formulaire de plainte à remplir par vos soins (format MicrosoftWord 3.11)

Veuillez noter ceci:	La Commission Suisse pour la Loyauté n'examine que la communication commerciale (publicité)! La Règle n° 1.2 définit ce que recouvre ce terme. Ne font pas partie de la communication commerciale les messages d'utilité publique, à caractère religieux (à quelques rares exceptions près) ou politique. La Commission n'entre pas en matière sur les plaintes ne concernant pas la communication commerciale. Elle n'examine pas non plus les différends d'ordre contractuel, par exemple le bien-fondé de revendications de paiement en espèces.
Autres services et informations
Télécommunication	Le site ombudscom est celui de l'organe de médiation indépendant dans le domaine de la télécommunication. Celui-ci sert d’intermédiaire entre les client(e)s et les fournisseurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services à valeur ajoutée (par exemple, numéros à préfixe 0900), dans les litiges relevant du droit civil concernant lesdits services de téléphonie fixe ou mobile ainsi que les prestations par Internet, accès numérique ou câble de télévision. Il est possible de se procurer à l'Office fédéral de la communication OFCOM l'adresse des fournisseurs de numéros à valeur ajoutée (0800 et 0900). Informations pratiques de l'OFCOM concernant Roaming, Présélection, Spam, SMS qui coûtent, Télémarketing etc. Organes de médiation recevant tant les contestations concernant les programmes de la Radio-Télévision Suisse Romande RTSR que les plaintes contre les émissions rédactionnelles des autres stations de radio ou de télévision établies en Suisse romande.
Arnaques	Trop beau pour être vrai! Comment détecter les arnaques? Grâce à la brochure portant ce titre, publiée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Bureau fédéral de la consommation. Attention à l’arnaque à l’annuaire! Un clic sur cette mise en garde donne accès à un dépliant utile édité par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Il arrive en effet régulièrement à des commerçants de signer sans le vouloir des contrats à titre onéreux pour leur inscription dans un annuaire professionnel. Il faut savoir que lire le formulaire d’inscription en diagonale et le signer sans un examen attentif peut réserver de désagréables et coûteuses surprises. Attention aux arnaques sur internet! Un clic sur cette mise en garde donne accès à un dépliant informatif édité par le Secrétariat d‘État à l‘économie (SECO), Bureau fédéral de la consommation. Même si certaines sont sérieuses, il existe sur Internet de nombreuses offres qui ne sont gratuites qu’en apparence. Quelques clics suffisent pour répondre à l’offre proposée. Les conditions générales sont longues, présentées en petits caractères et fastidieuses à lire. Pourquoi donc les étudier?
Indication des prix	Toutes les informations du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur ce sujet se trouvent ici.